Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice de l'application de l'article 1er du présent arrêté, le comité social d'administration ministériel du ministère de la culture est compétent pour connaître de toutes les questions communes relatives à ces établissements et aux établissements mentionnés à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 juin 2022 (NOR : MICB2215601A) instituant des comités sociaux d'administration au ministère de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000045867180#art-3