Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au 2° de l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les comité sociaux d'administration de l'article 4 sont constitués par dépouillement des suffrages obtenus au comité social d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives correspondant à leur périmètre.
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Prolegi/LEGITEXT000045867180#art-5