Art. 1
En vigueur depuis le 15 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale : Commission numéro 1. - Directeurs de recherche et chargés de recherche ; Commission numéro 2. - Ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs ; Commission numéro 3. - Techniciens de la recherche ; Commission numéro 4. - Adjoints techniques de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000045906825#art-1