Art. 2
En vigueur depuis le 15 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition des commissions administratives visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : Numéro de la commission REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 1 4 4 4 4 2 4 4 4 4 3 2 2 2 2 4 2 2 2 2
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Prolegi/LEGITEXT000045906825#art-2