Chapitre Chapitre Ier : Commissions administratives paritaires nationales
Art. 1
En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Est créée, auprès du secrétaire général, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des administrateurs de l'Etat et des inspecteurs généraux de l'administration. La liste des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit : CAP Nationale Corps concernés Encadrement supérieur Inspecteurs généraux de l'administration Administrateurs de l'Etat
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045876009#art-1