Chapitre Chapitre Ier : Commissions administratives paritaires nationales
Art. 2
En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit : CAP Nationales Corps concernés Catégorie A - filières administrative et sociale Attachés d'administration de l'Etat Assistants de service social Catégorie A - filière technique Ingénieurs des systèmes d'information et de communication Ingénieurs des services techniques Délégués du permis de conduire et à la sécurité routière Catégorie B - filières administrative et technique Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Techniciens des systèmes d'information et de communication Contrôleurs des services techniques Catégorie B - inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière Catégorie C - filières administrative et technique Adjoints administratifs Adjoints techniques du ministère de l'intérieur Agents des systèmes d'information et de communication
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Prolegi/LEGITEXT000045876009#art-2