Art. 2
En vigueur depuis le 6 juin 2026
Le comité social d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique, les questions et projets de texte intéressant l'établissement public.
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Prolegi/JORFTEXT000054199811#art-2