Art. 4
En vigueur depuis le 10 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les usagers peuvent accéder aux informations suivantes : noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone figurant dans l'annuaire de la messagerie. Les services des télécommunications sont destinataires de toutes les informations mentionnées à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000006058376#art-4