Art. 6
En vigueur depuis le 10 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des agences commerciales des télécommunications.
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Prolegi/LEGITEXT000006058376#art-6