Art. 2
En vigueur depuis le 23 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public doivent mettre leurs statuts en conformité avec ces dispositions avant le 1er octobre 1990 selon la procédure prévue à l'article 6 de l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006076011#art-2