Art. 2
En vigueur depuis le 4 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 décembre 1996 relatif à la détermination de la surface utile des exutoires de désenfumage et à l'agrément des laboratoires d'essai est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000020693550#art-2