Art. 4
En vigueur depuis le 4 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
. - A titre transitoire, les matériels visés en annexe et faisant l'objet d'un procès-verbal d'aptitude à l'emploi délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé peuvent être installés jusqu'au 1er janvier 2000, sans tenir compte de la durée de validité du procès-verbal.
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Prolegi/LEGITEXT000020693550#art-4