Art. 10
En vigueur depuis le 12 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil spécialisé pour le secteur de l'olive est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune dans les secteurs de sa compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000005627922#art-10