Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 octobre 2001 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistantes et assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019877176#art-2