Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019877176#art-3