Art. 1-3
En vigueur depuis le 23 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les valeurs maximales des montants individuels de la part collective de la prime de performance sont fixées ainsi qu'il suit : CATÉGORIE D'EMPLOIS VALEURS MAXIMALES (en euros) Hors-classe 1 850 Administrateurs 1 650 Cadres principaux 1 550 Cadres 1 400 Assistants 1 350 Employés administratifs 1 200
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Prolegi/LEGITEXT000019590226#art-1-3