Art. 5
En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut être recouru à l'astreinte, au sens de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans l'un quelconque des services de la police nationale, tels que définis à l'article 1er du présent arrêté, dans tous les cas où l'adoption de cette mesure est nécessaire à la continuité du service public de la protection des personnes et des biens. Pour l'application des dispositions ci-dessus, la liste des emplois concernés et les modalités d'organisation sont fixées après consultation des comités techniques compétents.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019593077#art-5