Art. 3-1
En vigueur depuis le 24 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030310002#art-3-1