Art. 1
En vigueur depuis le 15 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'experts prévu à l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé comprend treize membres : 1° Un président ; 2° Neuf personnalités qualifiées ; 3° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles " ; 4° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053678#art-1