Art. 2
En vigueur depuis le 14 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président et les neuf personnalités qualifiées membres du comité d'experts sont nommés, par décision du directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée, tous les deux ans à compter du 1er janvier. Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour une durée du mandat restant à courir.
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Prolegi/LEGITEXT000006053678#art-2