Art. 2

En vigueur depuis le 17 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

Le dispositif d'évaluation linguistique dénommé test d'évaluation du français est reconnu pour dispense de l'examen mentionné à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé pour une durée de cinq ans.

Historique des versions