Art. 2
En vigueur depuis le 7 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Au point 3.2 de l'annexe de l'arrêté du 21 février 2019 susvisé, la troisième ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante : « 20 > 3' > 3' ».
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Prolegi/LEGITEXT000043478394#art-2