Art. 3
En vigueur depuis le 9 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application à Mayotte, l'organisme prestataire sélectionné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration réalise l'évaluation du niveau en français du bénéficiaire de la protection temporaire et propose un parcours de cent heures de formation visant l'acquisition d'un niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues.
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Prolegi/LEGITEXT000045768853#art-3