Art. 4
En vigueur depuis le 9 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de la formation linguistique suivie par l'étranger, l'organisme remet à celui-ci, sur sa demande, une attestation nominative de présence, le cas échéant de manière dématérialisée. Celle-ci mentionne la réalisation de la formation prescrite.
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Prolegi/LEGITEXT000045768853#art-4