Art. 1

En vigueur depuis le 1 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

Les organisations professionnelles et syndicales, syndicats de restaurateurs et les entreprises ayant pour activité principale l'émission des titres-restaurant désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de désigner leurs représentants à la commission prévue par l'article 15 du décret du 22 décembre 1967 susvisé : a) Organisations professionnelles : Conseil national du patronat français (CNPF) : deux membres ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (CGPME) : deux membres. Uni professionnelle artisanale (UPA) : un membre. b) Organisations syndicales : Confédération générale du travail (CGT) : un membre ; Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ; un membre ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) : un membre ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : un membre ; Confédération générale de l'encadrement confédération générale des cadres (CFE-CGC) : un membre. c) Syndicats de restaurateurs, de détaillants en fruits et légumes et de commerces susceptibles d'être assimilés à des restaurateurs : -Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) : un membre ; -Groupement national de la restauration (GNR) : un membre ; -Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) : un membre ; -Syndicat national des hôteliers restaurateurs (SYNHORCAT) : un membre ; -Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) : un membre ; -Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCF) : un membre ; -Confédération nationale de la boulangerie, boulangerie-pâtisserie française : un membre. d) Entreprises émettrices de titres-restaurant : Société anonyme Intertitres-restaurant : un membre ; Société anonyme Sodetir : un membre ; Société coopérative de production anonyme Le Chèque déjeuner CCR : un membre. Société anonyme Accor : un membre.

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legi/LEGITEXT000024399656#art-1