Titre Titre Ier
Art. 2
En vigueur depuis le 21 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet du lieu du siège social d'un établissement ou d'un laboratoire bénéficiaire de la dérogation prévue à l'alinéa 5 de l'article 4 du décret susvisé délivre sur sa demande un certificat, tenant lieu de titre d'acquisition, faisant référence au titre justifiant la dérogation. Ce certificat est valable un an et est renouvelable.
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Prolegi/LEGITEXT000020722730#art-2