Sect. II. - Dispositions finales.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1998, date à laquelle l'arrêté du 31 octobre 1961 modifié, l'arrêté du 29 avril 1964, l'arrêté du 3 juin 1957 et l'arrêté du 16 novembre 1959 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005623112#art-13