Art. 2
En vigueur depuis le 20 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse personnelle) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfant[s] à charge ou non) ; - à la situation militaire (grade, durée des services, arme et spécialité) ; - à la formation, aux diplômes et distinctions (diplômes, stages effectués, qualification, distinctions honorifiques) ; - à la vie professionnelle (mode de recrutement, position administrative, affectation, notation, avancement, demandes de mutation ou orientation souhaitée, demande de mise à la retraite). La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après le départ de l'intéressé de l'organisme mettant en oeuvre le traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000005627668#art-2