ARRETE·3 mars 1999

Arrêté du 3 mars 1999 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels militaires par la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est ou les organismes du matériel placés sous son autorité

En vigueur depuis le 3 mars 1999 6 articles 6 versions historisées
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