Art. 1
En vigueur depuis le 15 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées les modalités de contrôle du dispositif d'élimination de déchets d'emballage de médicaments récupérés par l'association Cyclamed dans le cadre du dispositif de collecte des médicaments inutilisés mis en place dans les officines de pharmacie. Ces modalités de contrôle sont annexées au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030379408#art-1