Art. 2
En vigueur depuis le 15 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les producteurs et importateurs de médicaments adhérents de l'association Cyclamed pourvoient à l'élimination des emballages de médicaments récupérés dans le cadre de ce dispositif. La proportion correspondante d'emballages est déduite des tonnages d'emballages pour lesquels ils versent une contribution à un organisme agréé en application de l'article R. 543-56 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000030379408#art-2