Art. 3
En vigueur depuis le 19 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Suite à un appel d'offres, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par la DARES, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant.
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Prolegi/LEGITEXT000020403305#art-3