Art. 7
En vigueur depuis le 8 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de chaque jury donne ses directives aux membres de son jury, définit les critères à prendre en considération et coordonne leur activité. Il reçoit toutes requêtes relatives au déroulement des concours et leur donne la suite qui convient. III. ― Admissibilité
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Prolegi/LEGITEXT000020353908#art-7