Art. 1
En vigueur depuis le 3 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission interministérielle d'aide à la localisation des activités, mentionnée respectivement à l'article 13 du décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 et à l'article 15 du décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 est présidée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en son absence, par le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022036727#art-1