Art. 6
En vigueur depuis le 3 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers établis en application de l'article 5 sont adressés au secrétariat général de la commission : ― en un exemplaire papier ; ― en un exemplaire électronique, selon les modalités précisées sur le site internet du Commissariat général à l'égalité des territoires ( www. datar. gouv. fr).
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Prolegi/LEGITEXT000022036727#art-6