Art. 8
En vigueur depuis le 31 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités éligibles à la prime d'aménagement du territoire sont celles qui sont effectivement exercées et qui relèvent de l'un des codes de la nomenclature, mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté, des activités françaises (NAF) relevant du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000022036727#art-8