Art. 10
En vigueur depuis le 31 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 15 juin 2007 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000022036727#art-10