Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 avril 1999 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 avril 1999 Sct. QUELQUES OUVRAGES DE RÉFÉRENCE., Art. ADDENDUM
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Prolegi/LEGITEXT000036662360#art-4