ARRETE·3 mars 2017

Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 3 mars 2017 9 articles 9 versions historisées
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