Art. 1
En vigueur depuis le 13 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, représentée par sa directrice générale, est désignée pour la passation, la conclusion, le suivi d'un marché public et le paiement des dispositifs de vaporisation mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé, en vue de la fourniture et de la livraison du dispositif de vaporisation destiné à l'usage des formes inhalées des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation de l'usage médical du cannabis. A cette fin, elle est chargée de procéder à la mise en concurrence, à la sélection et à la désignation d'un prestataire, dans le respect du code de la commande publique. Les pièces constitutives du marché sont établies par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000043242959#art-1