Art. 3
En vigueur depuis le 13 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prestataire retenu assure la livraison du dispositif de vaporisation aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et aux pharmacies d'officine participant à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis, selon les modalités fixées dans les pièces constitutives du marché.
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Prolegi/LEGITEXT000043242959#art-3