Art. 8
En vigueur depuis le 6 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables en cas de reconduction dans les fonctions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043219161#art-8