Art. 3
En vigueur depuis le 19 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est pourvu au remplacement de tout membre du comité élu à un mandat parlementaire, nommé dans un cabinet ministériel, ou touché par la fin des fonctions au titre desquelles il a été nommé membre du comité.
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Prolegi/LEGITEXT000047321146#art-3