Art. 3
En vigueur depuis le 28 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration départementale et communale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070391#art-3