Art. 1
En vigueur depuis le 15 nov. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les centres de gestion agréés qui apportent une assistance en matière de gestion aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs sont liés à l'administration fiscale par une convention type figurant en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006069676#art-1