Art. 2
En vigueur depuis le 15 nov. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parties signataires de la convention peuvent inclure dans celle-ci toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement du centre, sans pouvoir déroger aux dispositions de cette convention.
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Prolegi/LEGITEXT000006069676#art-2