Art. 3
En vigueur depuis le 11 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) et le directeur des pêches maritimes et cultures marines sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006071614#art-3