Art. 1
En vigueur depuis le 20 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé le cahier des charges annexé au présent arrêté et fixant les conditions d'homologation : - des rampes spéciales de signalisation (avec ou sans incorporation de signaux sonores) ; - des signaux sonores destinés aux véhicules bénéficiant de la priorité de passage en application de l'article R. 28 du code de la route.
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Prolegi/LEGITEXT000006057860#art-1