Art. 3
En vigueur depuis le 20 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositifs sonores spéciaux visés à l'article 1er ci-dessus, mis en vente à dater du 1er juillet 1988, devront être conformes à un type agréé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057860#art-3