Art. 2
En vigueur depuis le 15 nov. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces messages peuvent être émis par tout abonné au service téléphonique à partir d'un terminal téléphonique ou télématique compatible avec les interfaces utilisés par la société Télédiffusion de France Radio-Services dans les conditions fixées pour l'agrément de ces dernières . Deux modes d'accès à ce service sont prévus , caractérisés chacun par une série particulière de numéros : - la série 36-61 pour l'accès téléphonique ; - la série 36-09 pour l'accès Télétel .
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Prolegi/LEGITEXT000006058593#art-2